Loi Travail: un premier décret sur le CPA paru au Journal Officiel
Un premier décret relatif au compte personnel d'activité (CPA) vient d'être publié au Journal Officiel le vendredi 14 octobre. Il définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation (CPF) des salariés non qualifiés. Il précise également les conditions d'éligibilité au CPF des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
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Par Benjamin d'Alguerre - Le 17 octobre 2016.
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